Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des Mentions Légales (ci-après les « CGU ») dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes d’Œuvres réalisées par l’intermédiaire du Service entre l’Artiste et l’Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Artistes et les Acheteurs des Œuvres, à l’exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et Cartoon qui sont régies par les CGU.
Art. 1 – Conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et l’Artiste
1) Les Œuvres sont présentées sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.
2) L’Acheteur sélectionne la ou les Œuvre(s) qu’il souhaite acheter.
3) Il confirme son choix d’Œuvre(s), prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation. Il choisit son mode de paiement entre un paiement par carte bancaire ou par paiement Paypal.
→ S’il choisit le paiement par carte bancaire via Paypal ou le site Paypal, il procède immédiatement au paiement. L’Acheteur reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et l’Artiste est soumis à la condition résolutoire que l’Œuvre est effectivement disponible.
4) Une fois la disponibilité de la (ou des) Œuvre(s) confirmée ou infirmée par l’Artiste, un email est adressé par Cartoon à l’Acheteur pour l’informer de la disponibilité ou non de la (ou des) Œuvre(s) commandée(s).
→ En l’absence de confirmation de la disponibilité de la (ou des) Œuvre(s) dans un délai de 3 jours, le contrat conclu entre l’Acheteur et l’Artiste est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations.
5) En cas de confirmation de la disponibilité de tout ou partie des Œuvres commandées par l’Acheteur lesdites Œuvres sont expédiées par l’Artiste.
Art. 2 – Prix
Les prix des Œuvres sont fixés par Cartoon. Ils sont mentionnés en euros TTC sur les fiches descriptives, mais hors frais de livraison, ces derniers étant précisés lors de la validation du panier d’achat.
Le prix d’une œuvre peut être modifié à tout moment, à la hausse ou à la baisse, mais le prix facturé correspond dans tous les cas au prix affiché sur le Site au moment où la commande est validée par l’Acheteur.
Art. 3 – Frais de livraison
Le prix est majoré des frais de livraison (emballage, expédition et assurance) éventuellement dus.
Le montant des frais de livraison, à la charge de l’Acheteur, est indiqué dans le panier d’achat, après qu’il ait renseigné et validé l’adresse de livraison. Ils sont calculés sur la base d’une grille tarifaire qui évolue en fonction des dimensions et du poids de l’Œuvre commandée, ainsi que de l’adresse d’expédition et de livraison.
Les coûts de livraison peuvent paraître élevés : ils répondent au meilleur rapport sécurité/ qualité/ prix dans ce domaine. Cartoon travaille avec les transporteurs les plus reconnus sur le marché.
Les commandes assorties d’une demande de livraison internationale devront faire l’objet d’une confirmation formelle par Cartoon. En aucun cas, la responsabilité de Cartoon ne pourra être recherchée dans les cas où cette expédition s’avère impossible, mais Cartoon s’engage naturellement à tout mettre en œuvre pour mettre l’Œuvre à la disposition de l’Acheteur.
Art. 4 – Droits de douane
Les prix sont affichés dans le panier « Hors frais éventuels de douane ». Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d’importation sont exigibles, ces droits sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents.
Il est malheureusement impossible pour Cartoon de tenir informés les Acheteurs en temps réel des évolutions des politiques douanières de chaque pays vers lequel les Œuvres sont expédiées. Pour connaître la taxation applicable aux Œuvres d’art importées dans le pays destinataire, l’Acheteur est invité à se rapprocher des autorités douanières compétentes.
Art. 5 – Paiement
Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire du Service peut s’effectuer par carte bancaire auprès de Cartoon via notre prestataire de paiement. Cartoon encaisse le montant correspondant au nom et pour le compte de l’Artiste.
L’Acheteur se verra débité du prix de l’Œuvre achetée auquel s’ajoute les frais de livraison qu’à partir du moment où l’Artiste aura validé la disponibilité de ladite Œuvre. En cas d’indisponibilité de l’Œuvre, l’Acheteur ne sera pas débité et son paiement sera annulé. En cas de disponibilité validée par l’Artiste, l’Acheteur sera débité avec un différé de 5 jours à compter du moment où il a validé sa commande.
Art. 6 – Sécurité des paiements
Cartoon a fait le choix d’outils performants et rigoureux en termes de sécurisation des moyens de paiement. Cartoon adopte des moyens de paiement utilisant le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) qui établit une connexion cryptée directement entre l’Acheteur et la banque grâce au site marchant Paypal.
Cartoon n’a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement que le Client utilise lors du paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du Client lui seront demandées à chaque nouvelle commande. En effet, seul le prestataire de paiement dispose des informations confidentielles qui demeurent inaccessibles aux tiers.
Bien que Cartoon utilise un logiciel de sécurité crypté via Paypal, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie. Cartoon ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques, y compris (mais de façon non exhaustive) les dommages résultant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, de l’interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et pour la transmission de virus.
Art. 7 – Modes d’expédition ou de retrait
7.1 – Expédition de l’œuvre par l’Artiste, sous la responsabilité de Cartoon
Les frais de transport sont acceptés par l’Acheteur au moment de la validation de son panier d’achat.
Il est de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique à Cartoon à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Œuvre qu’il achète sur le Site.
L’Artiste, sous réserve qu’il ait validé la disponibilité de l’Œuvre et que Cartoon lui ait notifié la réception du paiement se charge d’emballer l’Œuvre dans le conditionnement prévu par Cartoon et de la mettre à disposition d’un transporteur. Cette mise à disposition doit intervenir dans le délai indiqué sur la fiche de l’Œuvre à compter de la date de confirmation de disponibilité de l’Œuvre commandée.
Les Œuvres sont livrées à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors du passage de sa commande et devraient être livrés au plus tard 7 jours ouvrés – pour une livraison nationale – après confirmation de la mise à disposition de l’Œuvre au transporteur par l’Artiste, le délai pouvant varier en fonction du transporteur choisi.
Cartoon s’engage à transmettre à l’Acheteur le nom du transporteur ayant pris en charge le transport de l’Œuvre ainsi que le numéro de colis et ce dans le but de permettre à l’Acheteur de suivre l’état de sa commande sur le site du transporteur, sous réserve que ce dernier propose un service de suivi des colis.
7.2 – L’Acheteur peut également retirer les Œuvres commandées directement dans les locaux de Cartoon.
Il indique pour chaque Œuvre le mode de livraison – expédition ou retrait chez Cartoon, au 7 rue de la Barre, URY 77760.
Une fois qu’il a passé sa commande et sous réserve de la disponibilité effective de l’Œuvre et de la bonne réception du paiement, Cartoon met l’Œuvre commandée à disposition de l’Acheteur dans le délai indiqué sur la fiche de l’Œuvre. L’Acheteur est prévenu par email de la disponibilité de l’Œuvre et convient d’un rendez-vous dans les locaux de Cartoon, par échange de courriels ou par téléphone.
Art. 8 – Droit de rétractation
8.1 – Signification
Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Artiste professionnel établi dans l’Espace Economique Européen (pays membres de l’Union Européenne ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), l’Acheteur, si lui-même est ressortissant de cette zone, dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Œuvres commandées, soit personnellement, soit auprès d’un tiers désigné pour réceptionner le colis, pour exercer, auprès de Cartoon son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour tout achat effectué auprès d’un Artiste n’étant pas membre de l’Espace Economique Européen ou si l’Acheteur n’est pas lui-même ressortissant de cette zone ce droit de rétractation n’est pas applicable.
L’Acheteur exerce sans ambigüité son droit de rétractation directement auprès de Cartoon:
– soit par envoi d’un courriel via l’onglet de contact
– soit par lettre envoyée par voie postale à l’adresse : 7 rue de la Barre, 77760 Ury.
– soit en retournant le formulaire de rétractation qui lui a été envoyé par courriel.
L’Acheteur est tenu d’organiser le retour de(s) œuvre(s) à ses frais.
A réception des marchandises, et après vérifications du bon état de celles-ci Cartoon procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées, à l’exception des frais d’envoi et de retour.
8.2 – Réexpédition de l’œuvre
L’œuvre devra être retournée en parfait état, dans son emballage d’origine et expédiée dans des conditions identiques à celles de son envoi à l’adresse communiquée par Cartoon par retour de courriel, au plus tard dix jours après la communication de la décision de rétractation du présent contrat.
8.3 – Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais susvisés, Cartoon s’engage à rembourser tous les paiements perçus – hors frais de livraison.
Le remboursement interviendra au plus tard quatorze jours après la réception de l’œuvre retournée. Par défaut, le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui qui a été utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur demande expressément un remboursement par un moyen différent qui n’engendre aucun frais supplémentaire.
Art. 9 – Contestations et litiges
L’Acheteur s’oblige, dès sa réception, à déballer et à contrôler l’état de l’œuvre en présence du transporteur et à émettre toutes les réserves qu’il juge utiles auprès de ce dernier, par écrit et sans délai, et au plus tard dans les 48 heures qui suivent par courrier électronique. Toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves communiquées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 jours de sa réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Site, sera considérée acceptée par le client.
En cas de différend, l’Artiste devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable le litige l’opposant à l’Acheteur.
Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi de l’Œuvre commandée et au remboursement de l’Acheteur par l’Artiste soit uniquement au remboursement partiel ou total de l’Acheteur.
En cas de renvoi de l’Œuvre par l’Acheteur, l’Artiste remboursera à l’Acheteur le prix de l’Œuvre uniquement.
Art. 10 – Cession des droits d’auteur
L’Artiste cède à l’Acheteur, sans limitation de durée, le support de l’Œuvre achetée sur le Site, ainsi que l’ensemble des droits patrimoniaux qui lui sont attachés, à savoir le droit de représentation et de reproduction, conformément aux dispositions de l’article L.122-7 du Code de la propriété intellectuelle. L’acquéreur pourra ainsi exposer l’Œuvre en tout lieu de son choix, la présenter au public, y compris à un public délocalisé, la céder, la prêter ou la louer.
L’Artiste conserve toutefois ses droits moraux sur l’Œuvre. La nullité de la vente entraîne de plein droit la nullité de la cession des droits patrimoniaux : l’Acheteur qui fait le choix de rétracter son achat s’engage donc à faire disparaître toute reproduction de l’Œuvre à laquelle il aurait consenti et à restituer à l’Artiste les éventuels revenus tirés de l’exploitation de l’Œuvre avant l’annulation du présent contrat.
Art. 11 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Art. 12 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.